Crise politique au Liban

Objet: Proposition de Solution de la Crise Politique Libanaise de l’été 2007, par une Période Transitoire de deux ans avec un Président Provisoire, un Vice-président Provisoire et un Programme de Gouvernement précis.

Destinataires : Mesdames et Messieurs les Députés actuels au parlement libanais.

Mesdames et Messieurs les Députés actuels légitimement élus au parlement du Liban.

- que la Présidence de la République est paralysée et paralysante du fonctionnement de l’ETAT;

- que le Gouvernement est tronqué et en dysfonctionnement n’ayant pas remplacé les ministres démissionnaires et ayant à subir des pressions multiples;

- que le parlement est fermé de façon anti démocratique, empêchant les députés de gérer la crise politico économique ;

- que la majorité au parlement et au gouvernement bien qu’elle soit démocrate, ne peut pas continuer sans élargissement des soutiens du peuple et de députés pour faire respecter la Constitution, et pour faire face aux pressions d'une opposition armée;

- que l’opposition n’a pas un programme homogène. Certains chefs de l'opposition ne paraissent pas démocrates. Ils veulent garder ou récupérer des pouvoirs dans l'ÉTAT libanais probablement pour leur intérêts personnels. Il y a des terroristes pro syriens. Il y a des partis armés qui utilisent le chantage et les menaces de guerre civile. Mais il y a aussi certains députés dans l’opposition qui peuvent rallier la majorité sur des projets démocratiques communs.

Grâce à la volonté internationale de vouloir préserver l’indépendance d’un Liban démocrate, les terroristes et les non démocrates doivent être mis hors d’état de nuire. Pour être clair, la majorité ne doit pas chercher de compromis avec une partie de l’opposition qui est pro syrienne et anti démocratique. Toute personne qui collabore avec le régime syrien est une menace contre la démocratie et l’indépendance du Liban. L’unanimité et l’entente nationale complète n’existent que dans les régimes terroristes dictatoriaux qui répriment la liberté. Par contre, une majorité de deux tiers du parlement avec équilibre des origines confessionnelles des députés est un facteur de confiance et de stabilité politique compte tenu des particularités multi religieuses et culturelles du Liban.

Pour élargir la majorité démocrate en vue d’élire un président et de former un nouveau gouvernement, il faut s’adresser aux députés démocrates parmi ceux de l’opposition, personne par personne, en vue de se rallier à un programme commun soutenu par aux moins les deux tiers des députés actuels. Dans ces conditions, la Constitution sera respectée et l’insécurité sera réduite.

Nous proposons une période transitoire de deux ans. En effet, Les députés actuels sont issus d'une loi électorale choisie par l'ancien occupant syrien. La représentabilité du peuple est incomplète et infidèle, d'autant plus que des régions sont manipulées par la corruption et les pressions armées. Une période transitoire permet de préparer un nouveau parlement suite à une nouvelle loi électorale et des élections législatives nouvelles.

Ne rêvons pas trop. Les terroristes pro syriens sur le territoire du Liban ne sont pas démocrates. Ils ont un programme hégémonique anti-démocrate. La paix au Liban nécessite le renforcement rapide de l’armée libanaise au service du Liban indépendant et démocrate. L’armée doit choisir entre les démocrates et les non démocrates. Toutes les armes doivent être confisquées par l’armée du Liban. Tout le territoire doit être sous le contrôle de l’ÉTAT Libanais démocrate. Les prochaines élections législatives doivent être réalisées après le désarmement de tout le territoire libanais.

Il est grave de constater la divergence actuelle entre la majorité gouvernementale et le groupe du Général Michel AOUN, qui sont, tous les deux, démocrates et susceptibles de constituer une majorité renforcée de deux tiers du parlement. Sauf surprise, les accusations mutuelles médiatisées portent un coup fatal à toute entente entre les deux groupes avant l’échéance présidentielle de novembre 2007.

En tant que militant dans l’Association pour la Démocratie Forte Transparente au Liban (ADFTL), je considère que la grave crise que les citoyens libanais subissent m’amène à proposer aux députés actuels du Liban la solution suivante qui me paraît pouvoir réduire considérablement le risque de division du pays et les préjudices d’une guerre civile en cours. Un Programme de Gouvernement Temporaire pour deux ans peut ramener le Liban vers la vraie démocratie forte et transparente.

Pour cette Proposition de Solution de la Crise Libanaise, voici la démarche que je fais dès la fin de juin 2007 :

- 1- En premier temps, j’envoie ce texte par email, fax ou lettre à tous les députés libanais censés être démocrates et indépendants, avec le formulaire de la Lettre d’Engagement de Député de Soutenir le Programme de la Période Transitoire de la troisième République Libanaise.

- Chaque député est invité à faire sa propre réflexion indépendamment du chef de son groupe politique. En effet, si on se réfère seulement aux chefs des groupes politiques actuels, on risque de revenir dans le système des blocages politiques actuels. Chaque député doit se sentir responsable de son vote devant les citoyens libanais.

- L’Association pour la Démocratie Forte Transparente au Liban n’est pas un parti pour un clan ou un chef. Elle n’est pas liée à aucun parti politique ou chef politique ou religion. Son objectif est la gestion des projets et des ressources humaines pour favoriser la démocratie et la paix au Liban.

- 2- En deuxième temps, le député qui accepte de s’engager dans ce programme est prié de signer « la Lettre d’Engagement de Député de Soutenir le Programme de la Période Transitoire de la troisième République Libanaise » et de l’envoyer par email à :

- 3- En troisième temps, des références de fax et de téléphones seront donnés aux députés intéressés en vue de toute discussion et d’échanges de confirmations avec l’auteur de ce Programme.

- Notons que l'auteur du Programme n'est pas candidat à des fonctions au Liban. Chaque député qui accepte de soutenir le Programme n'a aucune obligation envers l'auteur du Programme.

- Chaque soutien de député à ce Programme reste secret sauf si le député lui-même demande la publication de sa position.

- En tant qu’auteur de ce Programme, je considère qu’il va échouer s’il n’obtient pas les signatures de soutien d’au moins 86 (quatre vingt six) députés du parlement actuel Libanais représentant les deux tiers des députés.

- 4- En quatrième temps, en cas de soutien d’au moins 86 députés, le résultat global sera publié. Les députés seront invités à respecter les règles démocratiques des choix électoraux des futures responsables politiques provisoires de l'État libanais.

- 5- En cinquième temps, un appel à candidatures pour la présidence de la république pour la période transitoire de deux ans sera fait. Les députés qui soutiennent le Programme seront amenés à se réunir EN DEHORS DU PARLEMENT pour choisir le candidat en tête parmi les candidatures selon un mode de vote anonyme à quatre tours. Le premier tour classe les candidats. Le deuxième tour se fera entre les six premiers candidats pour en choisir quatre. Le troisième tour se fera entre les quatre candidats pour en choisir deux. Enfin, au quatrième tour, on choisit le candidat le plus soutenu parmi les deux. Le candidat final doit s’engager à respecter le Programme Transitoire et à démissionner dès l'accomplissement des tâches programmées. Il sera soutenu par l’ensemble des députés qui ont signé pour ce Programme.

- 6- En sixième temps, le parlement libanais doit se réunir pour l’élection présidentielle officielle selon la Constitution actuelle. Les députés qui soutiennent le Programme voteront pour le candidat choisi et démontreront la force d'une majorité aux deux tiers.

- 7- En septième temps, un nouveau Gouvernement Provisoire pour deux ans sera construit selon le Programme. Le Premier Ministre sera appelé Vice-président. Il sera élu de la même manière que le Président et à titre provisoire.

- 8- En huitième temps, l’ensemble du Programme de la Période Transitoire de la troisième République Libanaise doit être réalisé dans un délai de deux ans, suite auquel la Constitution aura changé. Des nouvelles lois électorales permettront de reconstruire le nouvel État libanais démocrate et indépendant.

Texte de la Lettre d’Engagement de Député de Soutenir le Programme de la Période Transitoire de deux ans de la troisième République Libanaise.

Je reconnais avoir lu et compris le Programme de la Période Transitoire de deux ans de la troisième République Libanaise proposé par l’Association pour la Démocratie Forte Transparente au Liban le 27 juin 2007 en vue de résoudre la Crise politique et sociale au Liban.

Je m’engage à soutenir ce programme, et à voter pour le candidat choisi démocratiquement pour appliquer ce programme afin d’aboutir à la fin de la période transitoire de deux ans à un Liban pacifié, démocratique et indépendant doté d'une nouvelle loi électorale, d'un nouveau parlement, et d'un nouveau gouvernement.

Programme de la Période Transitoire de deux ans de la troisième République Libanaise

Article 1- Formation d’un Gouvernement Démocratique Provisoire pour deux ans.

Article 2 – Élection d’un Président et d’un Vice-président Provisoires pour deux ans.

Article 3- Élection d’un Conseil du Parlement Provisoire pour deux ans avec un Président et un Vice-président du Parlement Provisoires.

Article 4- Réorganisation de l’armée, des services de sécurités, et du port d’armes sur le territoire libanais.

Article 7- Développer les transports terrestres, aériens et maritimes, ainsi que les télécommunications.

Article 1- Formation d’un Gouvernement Démocratique Provisoire pour deux ans.

Les groupes armés qui collaborent avec le régime syrien représentent un danger contre l’indépendance et la démocratie du Liban. Ils ne peuvent pas faire partie du gouvernement. Tous les libanais ont obligation de contribuer pour les désarmer.

Les députés du Groupe du Général Michel AOUN qui sont actuellement dans l’opposition ont une vocation démocratique et ils sont susceptibles de se rallier aux députés de la majorité pour former ensemble une force démocratique de deux tiers du parlement. La majorité actuelle du Gouvernement SANIORA est contestée et ne peut pas se légitimer démocratiquement sans élargissement.

Les députés chiites du Mouvement AMAL et du parti HEZBOLLAH sont invités à se rallier à la Majorité à condition d’accepter de rendre leurs armes à l’armée libanaise et de s’engager à ne plus collaborer avec le régime syrien. Les relations avec la Syrie seront organisées par le gouvernement et par voies diplomatiques.

Les divergences actuelles entre la majorité du Gouvernement SANIORA et le Groupe des députés du Général AOUN menacent la stabilité du pays car le gouvernement ne bénéficie pas d’une majorité renforcée de deux tiers des membres du parlement. L’élection du président de la république prévue avant novembre 2007 est menacée de contestations s'il n'y a pas élargissement de la majorité actuelle du Gouvernement SANIORA. L'opposition exige une élection présidentielle par au moins les deux tiers du parlement sinon elle menace de guerre civil. Des actes de terrorisme apparaissent continuellement sur tout le territoire du Liban. Malheureusement, des ressortissants libanais armés y participent.

Il n’y a pas eu de réforme de la loi électorale malgré les promesses en 2005. Il n’y a pas de temps suffisant pour organiser de nouvelles élections de députés en application d’une nouvelle loi électorale avant l’élection présidentielle de novembre 2007. HEZBOLLAH et AMAL ont actuellement le monopole de la représentation des chiites et menacent avec leurs armes de créer les conditions de la division du pays.

A cause de cette situation de démocratie sous chantages, nous proposons la formation d’un Gouvernement Démocratique Temporaire pour deux ans. Il doit s’appuyer sur au moins les deux tiers des députés actuels. Il s’agit d’un Conseil de Gouvernement Temporaire de 12 ministres d'État dont cinq chrétiens, cinq musulmans, un laïque d'origine chrétienne et un laïque d'origine musulmane, tous élus par les députés pour former le gouvernement doté du pouvoir exécutif décisionnel pour deux ans. Les ministres d’État de chaque religion sont choisis par le résultat des votes des députés de la religion concernée. Les candidats qui obtiennent le plus de voix seront nommés dans une élection à deux tours. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité obligatoire de 8 voix au moins sur 12. Les dialogues se font au parlement et au Conseil de Gouvernement exclusivement. Les ministres technocrates seront choisis par le Conseil de Gouvernement pour faire fonctionner tous les ministères et les institutions de l’État.

La composition du Conseil de Gouvernement doit refléter le pluralisme culturel libanais. Il ne s’agit pas d’encourager le confessionnalisme mais de limiter les méfiances entre les personnes de religions différentes :

Chaque député doit se déclarer dans une de ces catégories en vue de ses droits de vote et de candidature.

Article 2 – Élection d’un Président et d’un Vice-président provisoires pour deux ans.

A titre provisoire, le Président de la République Provisoire sera élu par le parlement pour une durée de mandat de deux ans. Sa mission est l’application du Programme de réformes de ce texte en accord avec le Vice-président Provisoire et le Conseil de Gouvernement Provisoire. Il gère le fonctionnement du Conseil de Gouvernement en accord avec le Vice-président.

Le Président de la République Provisoire est d’origine maronite. Il doit protéger la laïcité de l’État de toute ingérence religieuse. Il doit veiller à la neutralité du Liban face aux conflits régionaux du Moyen Orient. Il est le chef de l’armée et des services de sécurité. Mais toute décision importante doit être en accord avec le Conseil du Gouvernement Provisoire et le Vice-président Provisoire.

Le Président de la République Provisoire est élu pour deux ans par au moins les deux tiers des députés actuels, c'est-à-dire 86 voix obligatoires. Cette majorité renforcée apportera la stabilité et la confiance envers un état encore instable et menacé par des groupes terroristes. La contestation par les opposants concernant la nécessité de deux tiers des députés selon la Constitution sera résolue. Les députés du Groupe du Général Michel AOUN sont amenés à s’entendrent avec les députés de la majorité actuelle. La modération démocratique et le partage des décisions du pouvoir sont importants pour éviter des conflits violents. Il ne s'agit pas de découper l'État en parts comme un gâteau à distribuer aux clans . Chaque ministère doit être contrôlé par l'ensemble du Gouvernement.

La situation des libertés démocratiques reste faussée par la présence de milices armées sur le sol Libanais. Il n’y aura pas d’élections libres et de représentation fidèle du peuple au parlement tant que toutes les armes ne sont pas récupérées par l’État Libanais. C’est pourquoi, la tâche principale du Gouvernement provisoire sous la responsabilité du Président de la République provisoire est l' obligation de résoudre ce problème avant la fin de son mandat.

A la place du Premier Ministre, les députés choisissent un Vice-président à titre provisoire pour deux ans. Il participe aux actes du Président de la République et peut bloquer toute décision en attendant l’accord du Conseil de Gouvernement Provisoire. La Constitution sera réformée pour limiter la durée des blocages et prévoir des solutions automatiques obligatoires.

Le Vice-président Provisoire choisi pour deux ans est sunnite. Il est élu par le parlement dans les mêmes conditions que le Président (voir article 2.3).

La volonté de décisions gouvernementales par majorité renforcée (de deux tiers) nécessaire du fait des menaces sur l’unité du pays ne doit pas conduire à des situations de blocage de la vie politique et du fonctionnement de l’État. L’absence d’accord sur un dossier quelconque au gouvernement impose une réunion urgente qui doit aller jusqu’à 12 heures continues si le désaccord persiste. A l’issue de la première réunion, s’il n’y a pas d’accord, une deuxième réunion doit avoir lieu avant la fin de sept jours dans les mêmes conditions. A l’issue de la deuxième réunion, si le désaccord persiste, le Conseil de Gouvernement est automatiquement dissout. Le Président de la République doit organiser la formation d’un nouveau Conseil de Gouvernement dans un délai d’une semaine. Le Président et son Vice-président restent en fonction jusqu’à la fin de leurs mandats, sauf procès au Conseil Constitutionnel.

Tout responsable qui refuse de siéger à toute réunion sans raison de force majeure sera licencié de ses fonctions après un seul avertissement qui doit être fait par le Conseil Constitutionnel en 24 heures. Cela concerne le Président, le Vice-président, les membres du Gouvernement et tous les députés.

Article 3- Élection d’un Conseil du Parlement Provisoire pour deux ans avec un Président Provisoire et un Vice-président Provisoire du parlement.

Le blocage du parlement actuel pose des questions graves sur l’absence de démocratie au Liban. Un Conseil du Parlement élu provisoirement pour deux ans peut gérer le fonctionnement du parlement à la place du Président du parlement actuel. Ce qui peut modérer les décisions et débloquer le fonctionnement des réformes législatives.

Le Conseil Provisoire du Parlement est formé de 12 membres et gère l'action du pouvoir législatif du parlement. Il fonctionne comme le Conseil du Gouvernement Provisoire par des décisions à la majorité renforcée de deux tiers (8 voix obligatoires sur 12). Il est composé avec la même répartition religieuse que le Conseil de Gouvernement (article 1.7). L’élection des membres se fait comme pour le Conseil de Gouvernement. Les membres de chaque religion sont choisis par le résultat des votes des députés de la religion concernée. Les candidats qui obtiennent le plus de voix seront nommés dans une élection à deux tours.

Le Président du Parlement est chiite. Il doit protéger la laïcité de l’État de toute ingérence religieuse. Il gère le fonctionnement du parlement en accord avec le Vice-président du parlement et le Conseil du Parlement. Le Vice-président est chrétien.

Le Président et le Vice-président du Parlement sont élus par votes du parlement à la majorité simple à deux tours. Le premier tour est pour le classement des candidats. Le second tour est pour le choix entre les deux candidats les mieux placés du premier tour.

La volonté de décisions du Conseil du Parlement Provisoire par majorité renforcée (de deux tiers) nécessaire du fait des menaces sur l’unité du pays ne doit pas conduire à des situations de blocage de la vie politique et du fonctionnement du parlement. L’absence d’accord sur un dossier quelconque au Conseil du Parlement impose une réunion urgente qui doit aller jusqu’à 12 heures continues si le désaccord persiste. A l’issue de la première réunion, s’il n’y a pas d’accord, une deuxième réunion doit avoir lieu avant la fin de sept jours dans les mêmes conditions. A l’issue de la deuxième réunion, si le désaccord persiste, le Conseil du Parlement Provisoire est automatiquement dissout. Le Président du Parlement doit organiser la formation d’un nouveau Conseil dans un délai d’une semaine. Le Président et son Vice-président restent en fonction jusqu’à la fin de leurs mandats, sauf procès au Conseil Constitutionnel.

Article 4- Réorganisation de l’armée, des services de sécurités, et du port d’armes sur le territoire libanais.

Le Président de la République est le chef de l’armée. Toute décision importante est sous sa responsabilité. En dehors d’une urgence, ses décisions doivent être appuyées par le Vice-président et le Conseil de Gouvernement.

L’armée et les services de sécurité doivent être renforcés pour répondre à la pacification et le respect de la loi sur tout le territoire libanais. Aucun port d’armes n’est autorisé que par la loi et en accord avec la volonté du Gouvernement.

L’équilibre confessionnel est obligatoire à tous les niveaux de la hiérarchie de l’armée et des services de sécurité, comme il est par ailleurs dans tous les services publiques.

La gestion des problèmes et des crises doit être faite par un Conseil de Sécurité commun à tous les services de la défense nationale.

Les réformes définitives des textes de lois seront faites par le nouveau parlement et après la création d’une nouvelle loi électorale.

L’armée au sud doit être en permanence en position de défense efficace des frontières tant qu’un traité définitif ne soit pas conclu avec l’État d’Israël. Les camps palestiniens doivent être protégés par l'armée du Liban.

Malgré l’absence d’hostilité entre les peuples du Liban et de la Syrie, le régime actuellement au pouvoir en Syrie nous oblige de se protéger contre toute entrée sur le territoire du Liban de personnes douteuses, et de tout matériel militaire. Le contrôle des frontières doit être absolu.

Les décisions et les jugements doivent être faits par des Conseils à plusieurs juges pour diminuer les risques de pressions ou de violences contre les juges. L'équilibre confessionnel entre les juges est un élément de confiance envers l'appareil judiciaire. Pour chaque procès, la décision est prise par vote des deux tiers des juges, (quatre sur six juges).

L’appareil judiciaire doit être suffisamment financé pour avoir du personnel et être efficace.

Les députés et les membres du gouvernement sont jugés par la Conseil Constitutionnel.

Chaque procès au Liban doit être jugé par un groupe de six juges dont la composition est la suivante:

Aucun jugement n'est régulier que si le texte du jugement a répondu par des arguments clairs à toutes les questions posées par écrit dans la procédure.

Le Conseil Constitutionnel juge les députés et les membres du gouvernement. Il fait respecter la Constitution. Il contrôle l'action du parlement et du gouvernement. Il est formé de douze membres élus par le peuple de la même façon que les ministres d'Etat du gouvernement. Ces décisions nécessitent l'accord de 8 membres sur douze.

Article 7- Développer les transports terrestres, aériens et maritimes, ainsi que les télécommunications.

Le Conseil de Gouvernement Provisoire ne peut pas faire tout en deux ans. Mais il doit commencer à faire ce qui est urgent pour redonner de l’espoir aux libanais et recommencer à bâtir l’économie du pays.

Le transport terrestre à l’intérieur du pays doit être amélioré en urgence.

Le transport terrestre à travers la frontière syrienne est risqué et peut rester dans cette situation pour des années. Cette frontière est susceptible d’être fermée de façon brutale. C’est pourquoi, les transports maritimes doivent être réorganisés en urgence pour subvenir aux besoins du pays indépendamment des transports à la frontière syrienne.

Le Liban est une passoire. Son économie est dépendante des importations et des exportations. Il y a lieu de sécuriser et de développer les transports maritimes vers tous les pays en relation avec le Liban.

Les télécommunications doivent être améliorées et ramenées à des prix raisonnables.

Il est urgent d'inverser la tendance à l’émigration des libanais. Toutes les mesures faisables en urgence dans ce sens seront faites sur la base de lois votées au parlement.

Les mesures économiques ne suffiront pas. Il faut rétablir la paix, la sécurité des personnes et des biens, et surtout reconstruire un État indépendant et démocratique pour donner confiance aux libanais pour un avenir sain à long terme.

Il est particulièrement important et urgent de désarmer tous les groupes politiques ou de subversions sur tout le territoire libanais. Sans cette exigence, le Liban ne peut plus être réanimé.

L’emploi au Liban dépendra ensuite d’une politique d’industrialisation en vue de fabriquer et d’exporter des produits modernes.

Le Conseil de Gouvernement Provisoire avec un Président de la République Provisoire et un Vice-président Provisoire pour deux ans a pour mission essentielle la préparation de lois principales en vue de créer les conditions d’un vrai État Démocratique Indépendant et transparent. La loi la plus urgente est La Loi Électorale.

Nous pensons que pour faire une vraie démocratie, le député doit être choisi localement, au plus près des citoyens qui le connaissent, en préservant l’indépendance totale du votant et du député. Cela suppose l’absence de pressions, de corruptions, de tricheries, de chantages, d’achats des voix, et de propagandes mensongères. Un appareil de justice juste et indépendant avec l'aide des services de sécurité doit pouvoir faire respecter les lois et garantir des élections libres.

Nous savons que des chefs politiques, ou des chefs de clans, ou des personnalités au pouvoir sont tentés de préserver leurs privilèges au détriment de l’intérêt du citoyen et de l'intérêt général. Les formules hypocrites de règles électorales sont multiples : élection à la proportionnelle, élection par des listes de candidats, élection en agrandissant la géographie de la circonscription électorale pour s'éloigner du contrôle du citoyen, élection en changeant le découpage électoral du pays en vue d'avantager un groupe de pression, élection en manipulant l’opinion publique par des médias à leurs soldes, élection en achetant des journalistes pour la propagande, utilisation des faiblesse religieuses en répétant les visites médiatisées auprès des chefs religieux, blocages d'institutions officielles en faisant croire qu’ils sont indispensables pour sauver le pays, et la liste peut être beaucoup plus longue ! L’Association se battra contre ces usurpateurs de l’intérêt général du peuple du Liban. L’Association se battra pour la transparence de tous les actes publiques. Les députés doivent se sentir concernés pour corriger ces anomalies au risque de perdre leurs mandats électoraux.

C’est au parlement de trancher pour le choix d’un nouveau texte de loi électorale. La loi électorale fera partie de la future Constitution du pays du fait qu'elle est la première pierre de l'édifice de l'État démocrate. Il faut le vote favorable des deux tiers des députés. En cas de blocage, une loi provisoire sera votée à la majorité simple pour quatre ans en attendant un accord meilleur pour une loi définitive à la majorité renforcée des deux tiers du nombre des postes des députés. En référence à une vraie démocratie d'un peuple libre, nous pouvons dire que le parlement actuel est à la limite de ce qui peut être légitime. Il y a des répercussions graves du passé de trente ans d’occupation par un régime totalitaire et répressif. Il y a des chefs qui verrouillent le fonctionnement démocratique. Il y a les mauvais résultats d’une mauvaise loi électorale de l’an 2000 qui a été appliquée en mai et juin 2005. Et il y a surtout des menaces de répressions violentes par des groupes armées sur tout le territoire du Liban. Ces groupes cherchent à imposer leurs désirs sur le pouvoir de l'État.

L’Association pour la Démocratie Forte Transparente au Liban (ADFTL) ( www.lebanese-transparent-democracy.org ), a son projet de Loi Électorale. Il sera proposé aux députés. Espérons que les députés indépendants et légitimes soient suffisamment nombreux pour voter cette loi et permettre l’accélération des réformes du pays. Le projet peut être évidemment modifié puisque l'objectif est d'arriver à satisfaire l'opinion de deux tiers des députés.

Voici quelques principes généraux du projet de Loi Électorale pour les députés du Liban (un texte complet sera présenté ultérieurement):

9.6.1: « Élection des députés à la majorité à trois tours au niveau de circonscription électorale de petite taille pour choisir un seul député par circonscription ». Même s’il appartient à un parti, le candidat doit se présenter dans la circonscription de sa naissance, sans coalition avec d’autres candidats. Pour que le candidat soit personnellement connu des votants, la circonscription ne doit pas dépasser une dizaine de villages ou environ 10000 habitants.

9.6.2: A ce jour, et à cause d’un passé religieux de deux mille ans, l’esprit du libanais est lié à sa religion. Mais les États modernes et démocrates ne peuvent pas fonctionner et se réformer sans la séparation des lois de l’État loin des textes religieux. L’adaptation pour le Liban est possible. Les lois de l’État doivent être indépendantes des religions. En même temps, la liberté des croyances religieuses sera respectée à condition de ne pas nuire à autrui. Au sujet de la Loi Électorale, l’équilibre religieux du pays nécessite que les nombres de députés d’origine chrétienne et d’origine musulmane soient égaux. Parmi les chrétiens, la tendance culturelle est pro occidentale pour des raisons multiples. Parmi les musulmans, la tendance culturelle est pro orientale et le réflexe contre l'occident est fréquent. Les cultures religieuses entretiennent cet état de fait. En gros, nous avons deux cultures à rapprocher. Il faut supprimer les éléments de méfiance entre elles. C'est pourquoi, la survie du Liban dépend d'une égalité de pouvoirs et de chances sociales des citoyens des deux communautés qui sont mélangées sur tout le territoire libanais. Un équilibre entre les différentes confessions (maronite, catholique orthodoxe, sunnite, chiite et druze) doit être aussi trouvé.

9.6.3: La loi électorale doit préserver des élections libres et prévoir les démarches de contrôles et de sanctions des fraudes.

9.6.4: La loi électorale définitive qui sera intégrée à la Constitution doit être votée par les deux tiers du nombre des postes des députés, soit 86 députés selon la configuration actuelle. En cas de blocage, une loi provisoire sera votée à la majorité simple pour quatre ans en attendant un accord meilleur pour une loi définitive à la majorité renforcée des deux tiers du nombre des postes des députés.

Depuis l'indépendance de 1943, des blocages répétés du fonctionnement de l'ETAT libanais ont créé des dommages irréparables. Les principales institutions politiques du pays sont actuellement paralysées.

La réforme de la Constitution est indispensable afin de prévoir des protocoles de règlement automatique de tout blocage du fonctionnement de l'ETAT.

La Constitution doit garantir le caractère démocrate et pluraliste de la société libanaise.

La Constitution doit garantir l'indépendance du Liban et l'absence de soumission du gouvernement à tout pouvoir étranger dans le respect de la Charte des Nations Unies.

La Constitution doit garantir l'égalité en nombres entre chrétiens et musulmans, de tous les employés et fonctionnaires de l'ETAT libanais à tous les niveaux de la hiérarchie et des niveaux de salaires.

La Constitution doit interdire l'existence de tout parti libanais qui fait preuve de soumission à des pouvoirs étrangers ou qui ne respecte pas les lois libanaises.

La Constitution doit garantir que les décisions du Gouvernement soient collégiales par votes au bulletin secret sur chaque dossier. La majorité renforcée aux deux tiers des membres du Conseil de Gouvernement, ministres d'ETAT, est nécessaire pour adopter les décisions. La volonté de recherche de compromis est obligatoire entre les membres du gouvernement. Un protocole de règlement des différends doit prévoir une solution à trouver dans un temps limité. La persistance de désaccord malgré l'application du protocole doit rendre le gouvernement automatiquement dissout.

La Constitution doit garantir l'indépendance et la séparation complète du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif, du pouvoir judiciaire, du pouvoir des forces armées, et du pouvoir des outils de l'information.

La Constitution doit garantir le respect des droits de l'homme tels qu'ils sont énoncés par la Charte des Nations Unies.

Les textes de la Constitution doivent être approuvés par les deux tiers des membres du parlement pour avoir un caractère définitif (sans limitation dans le temps). Autrement, un texte sera adopté à la majorité simple à titre provisoire pour deux ans afin de rechercher sa modification pour le rendre définitif.

L’Association pour la Démocratie Forte Transparente au Liban (ADFTL) ( www.lebanese-transparent-democracy.org ), a son projet de texte pour une nouvelle Constitution. Il sera proposé aux députés. Espérons que les députés indépendants et légitimes soient suffisamment nombreux pour voter cette Constitution, article par article, et permettre l’accélération des réformes du pays. Le projet peut être évidemment modifié puisque l'objectif est d'arriver à satisfaire l'opinion de deux tiers des députés.

Les articles les plus urgents de la Constitution seront modifiés pendant la période transitoire de deux ans pour adapter la préparation des nouvelles élections. Le reste de la Constitution sera réformé par le futur parlement issu de la nouvelle loi électorale.

La Constitution doit garantir que l'Etat soit laïque, que chaque citoyen ait le droit à tout moment de sa vie de choisir un état civil laïque et de se libérer de toute contrainte religieuse. Les croyances religieuses des personnes sont respectées à condition de ne pas nuire aux droits des autres personnes.

Une nouvelle loi électorale qui garantit la liberté du citoyen et du candidat à la députation sera adoptée avant l'organisation des élections législatives.

Chaque circonscription électorale doit avoir la géographie d'une dizaine de villages ou d'environ 10000 habitants. Un seul député représentera la circonscription au parlement.

Le découpage en circonscriptions électorales doit tenir compte autant que possible des particularités culturelles et religieuses de la population.

Le total des députés chrétiens doit être égal au total des députés musulmans dans le parlement.

Le total des députés d'une communauté confessionnelle chrétienne, par exemple les maronites, doit être proportionnel à l'importance de cette communauté par rapport à l'ensemble des chrétiens du Liban.

Le total des députés d'une communauté confessionnelle musulmane, par exemple les chiites, doit être proportionnel à l'importance de cette communauté par rapport à l'ensemble des musulmans du Liban.

Il doit être clair que l'équilibre entre les appartenances religieuses des députés a un seul objectif. Il s'agit de réduire les méfiances entre les gens de religions différentes. L'action politique doit rester laïque. Les députés ne seront pas choisis par les chefs religieux. Il y a séparation des pouvoirs de l'ETAT de toute ingérence religieuse.

Les religieux n'ont pas le droit d'être représentant politique. Ils ont le droit de s'exprimer librement comme tous les citoyens à conditions de respecter les lois et en particulier de ne pas inciter à la haine raciale et au terrorisme.

En raison des moyens limités de l'armée libanaise, les élections seront faites par étapes, pour assurer les personnes et les biens, et garantir des élections réglementaires libres et transparentes.

L'équilibre multiculturel du pays exige la présence dans un Conseil, qui gère le fonctionnement du parlement, de représentants des différentes forces politiques en préservant en même temps l'équilibre des origines religieuses des membres de ce Conseil.

Il est nécessaire de prévoir un protocole précis pour que le fonctionnement du parlement soit à l'abri de tout blocage de quelque personne qu'elle soit. Des poursuites judiciaires doivent être faites automatiquement contre tout responsable qui fait obstacle au déroulement des travaux du parlement.

L’Association pour la Démocratie Forte Transparente au Liban (ADFTL) ( www.lebanese-transparent-democracy.org ), a son projet de texte pour la création et le fonctionnement d'un Conseil du Parlement. Il sera proposé aux députés.

La composition du Conseil du Parlement doit refléter le pluralisme culturel libanais. Il ne s’agit pas d’encourager le confessionnalisme mais de limiter les méfiances entre les personnes de religions différentes :

Chaque député doit se déclarer dans une de ces catégories en vue de ses droits de vote et de candidature.

L'élection des membres de ce Conseil du Parlement se déroule dans les mêmes conditions de l'élections des membres du Conseil de Gouvernement.

Le Conseil du Parlement est formé de 12 membres et gère l'action du pouvoir législatif du parlement. Il fonctionne comme le Conseil du Gouvernement par des décisions à la majorité renforcée de deux tiers (8 voix obligatoires sur 12). Il est composé avec la même répartition religieuse que le Conseil de Gouvernement. Les membres de chaque religion sont choisis par le résultat des votes des députés de la religion concernée. Les candidats qui obtiennent le plus de voix seront nommés dans une élection à deux tours.

Le Président et le Vice-président du Parlement gèrent le fonctionnement du parlement mais toute décision doit être adoptée par le Conseil du Parlement par une majorité renforcée de deux tiers, disons huit membres au moins doivent avoir voté favorablement (8 membres sur 12).

Tout blocage de décision doit obligatoirement déclencher l'exécution d'un protocole qui doit amener les membres à s'entendre dans un temps limité. Autrement le Conseil du Parlement sera réputé dissout automatiquement à l'issue d'un délai précis et court.

Voici la proposition actuelle du protocole de déblocage automatique des décisions au Parlement:

La volonté de décisions du Conseil du Parlement par majorité renforcée (de deux tiers) nécessaire du fait des menaces sur l’unité du pays ne doit pas conduire à des situations de blocage de la vie politique et du fonctionnement du parlement. L’absence d’accord sur un dossier quelconque au Conseil du Parlement impose une réunion urgente qui doit aller jusqu’à 12 heures continues si le désaccord persiste. A l’issue de la première réunion, s’il n’y a pas d’accord, une deuxième réunion doit avoir lieu avant la fin de sept jours dans les mêmes conditions. A l’issue de la deuxième réunion, si le désaccord persiste, le Conseil du Parlement Provisoire est automatiquement dissout. Le Président du Parlement doit organiser la formation d’un nouveau Conseil dans un délai d’une semaine. Le Président et son Vice-président restent en fonction jusqu’à la fin de leurs mandats, sauf procès au Conseil Constitutionnel.

Article 13- Élection du Président et du Vice-président de la République.

Le Président de la République sera élu par les citoyens libanais porteurs d'une carte électorale, pour une durée de mandat de quatre ans. Sa mission est l’application des décisions du Gouvernement en accord avec le Vice-président et le Conseil de Gouvernement. Il gère le fonctionnement du Conseil de Gouvernement en accord avec le Vice-président.

Le Président de la République est d’origine maronite. Il doit protéger la laïcité de l’État de toute ingérence religieuse. Il doit veiller à la neutralité du Liban face aux conflits régionaux du Moyen Orient. Il est le chef de l’armée et des services de sécurité. Mais toute décision importante doit être en accord avec le Conseil du Gouvernement et le Vice-président.

Le déroulement de l'élection présidentielle se fait pendant les trois mois qui précèdent la fin du mandat du président en cours. L'élection se fait par une sélection à trois tours.

Le premier tour se déroule au troisième mois avant la fin du mandat présidentiel. Une compétition médiatisée sera suivie du choix de quatre candidats les mieux classés dans un vote national où chaque électeur choisit un seul candidat.

Le deuxième tour se déroule au deuxième mois avant la fin du mandat présidentiel. Une compétition médiatisée sera suivie du choix de deux candidats les mieux classés parmi les quatre déjà choisis au premier tour dans un vote national où chaque électeur choisit un seul candidat.

Le troisième tour se déroule au premier mois avant la fin du mandat présidentiel. Une compétition médiatisée sera suivie du choix du candidat le mieux classé parmi les deux déjà choisis au deuxième tour dans un vote national où chaque électeur choisit un seul candidat.

Les candidats n'ont pas de frais à payer pour l'enregistrement officiel de leurs candidatures.

Les candidats auront le même temps d'utilisation des médias télévisuels ou radiodiffusés. Ils auront des espaces équivalents dans les médias écrits.

Les candidats doivent déposer officiellement un Programme Argumenté en même temps que leur enregistrement de candidature.

Le Vice-président de la République sera élu par les citoyens libanais porteurs d'une carte électorale, pour une durée de mandat de quatre ans, en même temps que l'élection du Président. Sa mission est l’application des décisions du Gouvernement en accord avec le Président et le Conseil de Gouvernement. Il gère le fonctionnement du Conseil de Gouvernement en accord avec le Président.

Le Vice-président de la République est d’origine sunnite. Il doit protéger la laïcité de l’État de toute ingérence religieuse. Il doit veiller à la neutralité du Liban face aux conflits régionaux du Moyen Orient. Il coopère avec le Président pour la direction de l’armée et des services de sécurité. Mais toute décision importante doit être en accord avec le Conseil du Gouvernement et le Président.

Le déroulement de l'élection du Vice-président se fait pendant les trois mois qui précèdent la fin du mandat du président en cours et en même temps que l'élection présidentielle. L'élection se fait par une sélection à trois tours.

Le premier tour se déroule au troisième mois avant la fin du mandat présidentiel. Une compétition médiatisée sera suivie du choix de quatre candidats les mieux classés dans un vote national où chaque électeur choisit un seul candidat.

Le deuxième tour se déroule au deuxième mois avant le fin du mandat présidentiel. Une compétition médiatisée sera suivie du choix de deux candidats les mieux classés parmi les quatre déjà choisis au premier tour dans un vote national où chaque électeur choisit un seul candidat.

Le troisième tour se déroule au premier mois avant le fin du mandat présidentiel. Une compétition médiatisée sera suivie du choix du candidat le mieux classé parmi les deux déjà choisis au deuxième tour dans un vote national où chaque électeur choisit un seul candidat.

Les candidats n'ont pas de frais à payer pour l'enregistrement officiel de leurs candidatures.

Les candidats auront le même temps d'utilisation des médias télévisuels ou radiodiffusés. Ils auront des espaces équivalents dans les médias écrits.

Les candidats doivent déposer officiellement un Programme Argumenté en même temps que leur enregistrement de candidature.

Le Président de la République ou le Vice-président de la République peut être licencié de ses fonctions par un vote au parlement avec une majorité renforcée des trois quart des membres du parlement pour des actes jugés graves par le Conseil Constitutionnel.

La volonté de décisions gouvernementales par majorité renforcée (de deux tiers) nécessaire du fait des menaces sur l’unité du pays ne doit pas conduire à des situations de blocage de la vie politique et du fonctionnement de l’État. L’absence d’accord sur un dossier quelconque au gouvernement impose une réunion urgente qui doit aller jusqu’à 12 heures continues si le désaccord persiste. A l’issue de la première réunion, s’il n’y a pas d’accord, une deuxième réunion doit avoir lieu avant la fin de sept jours dans les mêmes conditions. A l’issue de la deuxième réunion, si le désaccord persiste, le Conseil de Gouvernement est automatiquement dissout. Le Président de la République doit organiser l'élection d’un nouveau Conseil de Gouvernement dans un délai d'un mois. Le Président et son Vice-président restent en fonction jusqu’à la fin de leurs mandats, sauf procès au Conseil Constitutionnel. Le Gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes en attendant son remplacement.

Voici la proposition actuelle de L’Association pour la Démocratie Forte Transparente au Liban (ADFTL) ( www.lebanese-transparent-democracy.org ), concernant le fonctionnement principal du Conseil de Gouvernement:

<< Conseil de Gouvernement de 12 ministres d'État dont cinq chrétiens, cinq musulmans, un laïque d'origine chrétienne et un laïque d'origine musulmane, tous élus au suffrage direct pour former le gouvernement doté du pouvoir exécutif décisionnel pour quatre ans. Chaque ministre d'État est élu par les libanais de sa religion. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité de 8 sur 12. Le Président de la République, Chrétien Maronite, élu au suffrage universel par tous les libanais pour quatre ans, est le chef de l'armée, et des services de sécurité. Il gère les relations internationales et préside le Conseil de Gouvernement. Le Vice-président de la République, Musulman Sunnite, élu au suffrage universel, partage les fonctions du Président. Tout désaccord est solutionné par le Conseil de Gouvernement. Équilibre des appartenances religieuses des députés, des ministres et de tous les fonctionnaires. >>

Il n'y a pas de poste de Premier Ministre dans le projet de Conseil de Gouvernement. La gestion du Conseil de Gouvernement est confiée au Président de la République et au Vice-président de la République qui sont responsables mutuellement. Un conflit persistant sur un dossier entre le Président et le Vice-président doit être jugé par les membres du Conseil de Gouvernement. Ce dernier sera dissout selon le protocole automatique en cas de persistance du désaccord. Il est interdit de bloquer le fonctionnement des services publics et des administrations de l'État à cause d'un quelconque problème politique. L'armée libanaise, avec les services de sécurité intérieure, le Conseil Constitutionnel et l'appareil judiciaire sont responsables de l'application de la Constitution en dernier recours.

Le Gouvernement est formé de Ministres de deux catégories: les ministres d'État élus par les citoyens pour quatre ans et formant le Conseil de Gouvernement de douze membres, et les ministres délégués (chargés de missions) qui sont choisis par le Conseil de Gouvernement pour les différents ministères et services de l'État.

Le Conseil de Gouvernement est l'édifice principal de l'équilibre socio politique du Liban. Le pouvoir exécutif de l'État libanais est entre ses mains.

Chaque candidat à un poste de Ministre d'État doit se déclarer dans une seule catégorie des cultures socio religieuses sus citées dans l'article 14.6.

La campagne électorale sera faite dans le premier mois après l'élection du Président de la République et du Vice-président de la République.

Chaque citoyen libanais doit avoir une carte d'électeur à jour sur laquelle son appartenance à une des catégories des cultures socio religieuses sus citées dans l'article 14.6 doit être signalée. Par exemple, si l'électeur a choisi la catégorie des laïques (de son origine religieuse musulmane ou chrétienne), il ne pourra voter que pour un candidat au poste de ministre laïque de son origine religieuse.

Cette difficulté est nécessaire pour assurer la paix civile au Liban. C'est le prix à supporter pour empêcher les ingérences terroristes des extrémistes au Moyen Orient. Certes, ce problème sera facile à supprimer si l'emprise des religions dans le mental des libanais serait dissipée. A ce propos, il serait intéressant de surveiller l'évolution du camp des laïques au cours des années à venir.

Pour chaque poste de Ministre d'État, la campagne électorale se déroule en trois tours, en même temps sur tout le territoire du Liban.

Le premier tour prend fin à la deuxième semaine du mois qui suit la prise de pouvoir du Président de la République. Les quatre candidats les mieux classés peuvent concourir au deuxième tour. Les candidats doivent être indépendants les uns des autres. Il n'y a pas de listes ni des tractations entre les candidats. Chaque électeur choisira un candidat pour chaque poste de ministre de sa propre catégorie socio religieuse. Par exemple, s'il n'y a qu'un seul poste de ministre d'État pour sa catégorie socio religieuse, il doit inscrire un seul nom de candidat appartenant à la même catégorie.

Le deuxième tour se déroule à la fin de la troisième semaine du mois qui suit l'élection présidentielle. Pour chaque poste de ministre d'État, les deux candidats les mieux classés peuvent concourir au troisième tour.

Le troisième tour se déroule à la fin de la quatrième semaine du mois qui suit l'élection présidentielle. Pour chaque poste de ministre d'État, le candidat en tête est admis.

Au total, on aura douze ministres d'État élus par le peuple pour une mission de quatre ans et qui n'ont pas à subir des pressions illicites pour gérer les services publics dans l'intérêt général de tous les libanais.

Le parlement peut exiger la démission d'un ministre par un vote d'une majorité renforcée aux deux tiers des membres du parlement.

Le parlement peut supprimer une décision du Gouvernement par un vote d'une majorité aux deux tiers des membres du parlement.

Le parlement fait évoluer les lois sans avoir besoin de proposition du Gouvernement. Les deux pouvoirs législatif et exécutif sont indépendants.

Les décisions du Conseil de Gouvernement sont prises à la majorité d'au moins huit membres sur 12.

Les ministres chargés de missions doivent rapporter les résultats de leurs missions à intervalles réguliers devant le Conseil de Gouvernement.

Le Conseil de Gouvernement contrôle collégialement les missions des ministres chargés de missions.

Le Président de la République et son Vice-président président le Conseil de Gouvernement et gèrent l'emploi du temps.

Article 15- Remise du pouvoir de l’État au nouveau Conseil de Gouvernement.

A l'issue de la réalisation de ce Programme de la Période Transitoire de deux ans de la troisième République Libanaise, et après avoir reconstitué un pouvoir politique démocrate et libre pour le Liban, le Gouvernement Provisoire est automatiquement dissout.

Le pouvoir exécutif de l'État libanais est pris en charge automatiquement par le nouveau Conseil de Gouvernement qui est présidé par le nouveau Président de la République et son nouveau Vice-président.

Fin du texte de la proposition qui est faite aux députés actuels du Liban, fin juin 2007

Voir le Formulaire d'engagement de Député pour le Programme proposé par l'ADFTL

Voir la Lettre de présentation adressée aux Députés le 27.6.2007

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