- Article 34 (Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
La Chambre ne peut valablement se constituer que par la présence de la majorité des membres qui la composent légalement .
Les votes sont acquis à la majorité des voix. En cas de partage égal, la question mise en délibération est rejetée.
La Haute_Cour:
- Article 80 (Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927 et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
La Haute–Cour, dont la mission est de juger les Présidents et les ministres, se compose de sept députés élus par la Chambre des députés et de huit des plus hauts magistrats libanais pris par ordre hiérarchique ou, à rang égal, par ordre d’ancienneté. Ils se réunissent sous la présidence du magistrat le plus élevé en grade. les arrêts de condamnation de la Haute Cour sont rendus à la majorité de dix voix.
Une loi spéciale déterminera la procédure à suivre devant cette Cour.
N.B: La loi No 13 du 18/8/1990 a institué la procédure à suivre devant la Haute–Cour
II
- Argumentaires du Règlement
Intérieur:
-- Première partie: Organisation et fonctionnement de l’Assemblée--
Chapitre 13: Immunité parlementaire et sa levée
- Article 89:
Le principe de l’immunité parlementaire appartient à l’ordre public.
- Article 90:
Au cours des sessions de l’Assemblée, la poursuite pénale ne peut être engagée contre un député ou des mesures pénales ne peuvent être prises à son encontre; l’arrestation et la détention sont interdites sauf autorisation de l’Assemblée à l’exception du flagrant délit.
- Article 91:
La demande de poursuite est présentée par le ministre de la Justice jointe au mémorandum du Procureur Général près de la Cour de Cassation, ce mémorandum comprend le genre du crime, le lieu et la date de sa perpétration et le résumé des preuves qui nécessite à prendre des mesures urgentes.
- Article 92:
La demande de la levée de l’immunité est présentée au président de l’Assemblée qui convoque le Bureau et la Commission de l’Administration et de la Justice à une séance conjointe pour examiner cette demande, et ce comité doit présenter un rapport dans un délai maximum de 2 semaines.
- Article 93:
Si le comité conjoint n’a pas présenté son rapport selon le délai fixé dans l’article précédent, la présidence doit communiquer à l’Assemblée ce cas à la première séance tenue, et cette dernière peut accorder un délai supplémentaire à ce comité conjoint, ou mettre la main sur la demande et statuer directement.
- Article 94:
Quand l’Assemblée entame l’étude d’une demande de levée de l’immunité, il faut continuer la discussion jusqu’à statuer définitivement sur le sujet.
- Article 95:
L’autorisation de la poursuite a un caractère restrictif, elle ne peut porter que sur l’acte déterminé dans la demande de la levée de l’immunité.
- Article 96:
Conformément à l’article 34 de la Constitution, la décision de la levée de l’immunité est prise à la majorité relative.
- Article 97:
Si un député est poursuivi en flagrant délit ou hors des sessions ou avant son élection, cette poursuite sera maintenue durant les sessions suivantes sans autorisation de l’Assemblée. Mais le ministre de la Justice, doit informer l’Assemblée à la première séance tenue, et cette dernière a le droit de décider selon la nécessité, et conformément au rapport du comité conjoint prévu à l’article 100 , l’arrêt de poursuite contre le député et sa mise en liberté provisoire et ceci jusqu’à la fin de la session.
- Article 98:
Au comité conjoint et à l’Assemblée lors de l’examen de la demande de la levée de l’immunité, d’apprécier le sérieux de la poursuite, et de s’assurer que cette demande n'a pas des motifs politiques et qu’elle ne vise pas à empêcher le député d’exercer son activité parlementaire.
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__________ADFTL / 24-3-2008.Plainte contre Mr Nabih BERRI. _________