Laïcité:

27.11.2011. Projet de loi sur la laïcité au Liban : les principes généraux.

http://www.lebanese-transparent-democracy.org/fr/dosfr/laicite-111127.htm
 

Article 1

Cette loi devient immédiatement applicable sur le territoire libanais et pour tout libanais résident au Liban ou à l’étranger. Elle est prioritaire sur tout article précédent ou loi précédente en cas de contradiction.

Article 2

Les lois, les institutions, et la gestion de l’Etat Libanais sont indépendants de toute influence des religions et des religieux. En même temps, la liberté des croyances est garantie par la Constitution.

Article 3

L’équilibre nécessaire entre les fonctionnaires d’origine musulmane et ceux d’origine chrétienne à tous les niveaux de l’Etat Libanais a un seul but qui est la suppression de la méfiance confessionnelle concernant le risque de domination de l’Etat par une religion. Cet équilibre est garantie par la Constitution.

Article 4

Aucun parti ou groupe politique libanais n’est autorisé à lier son action politique à une doctrine religieuse ou à être dirigé par un religieux.

Article 5

Tout citoyen peut choisir librement l’application de ses droits de famille selon n'importe quelle religion ou la loi laïque à condition de ne pas nuire aux autres. Mais en cas de conflit de famille, il peut choisir par écrit l’application de la loi laïque pour les décisions juridiques, en particulier pour les divorces, et l’héritage. Dans ce cas, s’il y a contradiction des règles, c’est la loi laïque qui prévaut.

Article 6

Les lois sont évolutives. Elles sont réformées régulièrement en fonction de l’évolution des cultures du peuple libanais. Les réformes doivent être votées au parlement dans des conditions de liberté absolue de chaque député. Il faut une majorité des membres du parlement pour qu’une réforme soit adoptée.

Article 7

En cas de conflit sur la procédure d’une réforme, un tribunal de vingt juges, indépendants et choisis par tirage au sort, doit juger et trouver une solution. Les juges sont moitié chrétiens et moitié musulmans, mais libres des pressions religieuses ou politiques ou administratives. Le jugement est adopté à partir de 11 voix sur 20.

Article 8

La loi définitive doit garantir l’égalité des droits entre femme, homme et enfants. Les droits universels de l’être humain qui ont été définis par la Charte des Nations Unis doivent être préservés.

Article 9

Tout état civil même s’il est fait chez les religieux doit être inscrit officiellement à la mairie du lieu de résidence pour l’administration de l’Etat.

Article 10

Tout citoyen peut à tout moment demander par écrit l’application de la loi laïque ou la loi d’une religion à condition de ne pas créer des dommages sur les droits d’autres personnes.